Arrest de la Cour de Parlement qui ordonne que l'arrêt du 27 mai 1784 sera exécuté sans que des dispositions dudit arrêt on puisse induire que les marchands de grains et farines destinés pour les provisions de Paris... puissent être assujettis à consigner
Identification
- Identifiant unique
- 2098370
- Identifiant
- RBSVDP0002098370
Titre et mentions
- Titre
- Arrest de la Cour de Parlement qui ordonne que l'arrêt du 27 mai 1784 sera exécuté sans que des dispositions dudit arrêt on puisse induire que les marchands de grains et farines destinés pour les provisions de Paris... puissent être assujettis à consigner
Auteurs
- Auteur
- Louis
- Dates auteur
- 1754-1793
Publication
- Date de publication
- 1784
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. Simon
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-4
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 109284
- Catégorie documentaire
- LI
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