Arrest de la cour de Parlement du 18 avril 1744 qui oblige à la résidence les notaires dans le ressort des justices où ils ont droit d'instrumenter, et juge qu'un particulier est non-recevable à forcer le seigneur et propriétaire des offices de notaires à
Identification
- Identifiant unique
- 2097135
- Identifiant
- RBSVDP0002097135
Titre et mentions
- Titre
- Arrest de la cour de Parlement du 18 avril 1744 qui oblige à la résidence les notaires dans le ressort des justices où ils ont droit d'instrumenter, et juge qu'un particulier est non-recevable à forcer le seigneur et propriétaire des offices de notaires à
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Parlement de Paris
Publication
- Date de publication
- 1744
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- C. Girard
Description matérielle
- Indication spécifique
- 7 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 4-BRO-138450 -(35-3)
- Tomaison
- -(35-3)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- Don de l'Académie des Inscriptions et Belles-lettres en mars 1958 (n? d'entrée 55177)