Arrest de la Cour de Parlement du trentième juillet 1712 qui juge une question importante de communauté, sçavoir que la femme survivante ne peut demander raison aux héritiers de son mary d'une somme que le mary avoit promis par le contrat de mariage appor
Identification
- Identifiant unique
- 2096573
- Identifiant
- RBSVDP0002096573
Titre et mentions
- Titre
- Arrest de la Cour de Parlement du trentième juillet 1712 qui juge une question importante de communauté, sçavoir que la femme survivante ne peut demander raison aux héritiers de son mary d'une somme que le mary avoit promis par le contrat de mariage appor
Auteurs
- Co-auteur
- Louis
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Parlement de Paris
Publication
- Date de publication
- 1714
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- H. Charpentier
Description matérielle
- Indication spécifique
- 10 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 4-BRO-138450 -(20-32)
- Tomaison
- -(20-32)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- Don de l'Académie des Inscriptions et Belles-lettres en mars 1958 (n? d'entrée 55177)