Bibliothèque Paris

Arrest de la Cour de Parlement du trentième juillet 1712 qui juge une question importante de communauté, sçavoir que la femme survivante ne peut demander raison aux héritiers de son mary d'une somme que le mary avoit promis par le contrat de mariage appor

Identification

Identifiant unique
2096573
Identifiant
RBSVDP0002096573

Titre et mentions

Titre
Arrest de la Cour de Parlement du trentième juillet 1712 qui juge une question importante de communauté, sçavoir que la femme survivante ne peut demander raison aux héritiers de son mary d'une somme que le mary avoit promis par le contrat de mariage appor

Auteurs

Co-auteur
Louis
Dates co-auteur
1638-1715
Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Parlement de Paris

Publication

Date de publication
1714
Lieu de publication
Paris
Éditeur
H. Charpentier

Description matérielle

Indication spécifique
10 p.
Format
in-8
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MAB2
Cote
4-BRO-138450 -(20-32)
Tomaison
-(20-32)
Catégorie documentaire
LI

Notes et conservation

Note
Don de l'Académie des Inscriptions et Belles-lettres en mars 1958 (n? d'entrée 55177)