Arrest de la Cour de Parlement du trentième aoust 1702 par lequel en confirmant les sentences des juges et consuls de Paris, en juge que des mineurs qui ont tirez, acceptez et endossez des lettres de change ne sont point restituables, et qu'ils sont consu
Identification
- Identifiant unique
- 2096487
- Identifiant
- RBSVDP0002096487
Titre et mentions
- Titre
- Arrest de la Cour de Parlement du trentième aoust 1702 par lequel en confirmant les sentences des juges et consuls de Paris, en juge que des mineurs qui ont tirez, acceptez et endossez des lettres de change ne sont point restituables, et qu'ils sont consu
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Parlement de Paris
Publication
- Date de publication
- 1702
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- H. Charpentier
Description matérielle
- Indication spécifique
- 10 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.044 -(72)
- Tomaison
- -(72)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?72
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"