Arrest notable de la Cour de Parlement, donné en faveur des enfants mineurs, portant qu'ils rentreront en la possession de tous leurs biens vendus conventionnellement avec leur tuteur, leurs frères et soeurs, leurs parents et créanciers, sans discussion e
Identification
- Identifiant unique
- 2096303
- Identifiant
- RBSVDP0002096303
Titre et mentions
- Titre
- Arrest notable de la Cour de Parlement, donné en faveur des enfants mineurs, portant qu'ils rentreront en la possession de tous leurs biens vendus conventionnellement avec leur tuteur, leurs frères et soeurs, leurs parents et créanciers, sans discussion e
Auteurs
- Auteur
- Louis
- Dates auteur
- 1638-1715
Publication
- Date de publication
- 1686
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Pellé
Description matérielle
- Indication spécifique
- 8 p.
- Format
- in-16
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 114826
- Catégorie documentaire
- LI
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