Arrest de la Cour de Parlement, donné en faveur des enfants mineurs, portant qu'ils rentreront en la possession de tous leurs biens vendus conventionellement avec leur tuteur, leuts frères et soeurs, leurs parents et créanciers, sans discussion et sans né
Identification
- Identifiant unique
- 2096302
- Identifiant
- RBSVDP0002096302
Titre et mentions
- Titre
- Arrest de la Cour de Parlement, donné en faveur des enfants mineurs, portant qu'ils rentreront en la possession de tous leurs biens vendus conventionellement avec leur tuteur, leuts frères et soeurs, leurs parents et créanciers, sans discussion et sans né
Auteurs
- Auteur
- Louis
- Dates auteur
- 1638-1715
Publication
- Date de publication
- 1686
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Pellé
Description matérielle
- Indication spécifique
- 8 p.
- Format
- in-16
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 114826
- Catégorie documentaire
- LI
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