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"Arrest du Conseil d'État du roi, qui fixe à dix pour cent les droits que doit payer à l'entrée du royaume la bonneterie étrangère, et à cinq pour cent celle des provinces réputées étrangères, lors de son entrée dans les cinq grosses fermes

supprime en c"

Identification

Identifiant
2093111

Titre et mentions

Titre
"Arrest du Conseil d'État du roi, qui fixe à dix pour cent les droits que doit payer à l'entrée du royaume la bonneterie étrangère, et à cinq pour cent celle des provinces réputées étrangères, lors de son entrée dans les cinq grosses fermes

Auteurs

Co-auteur
Louis
Dates co-auteur
1754-1793

Publication

Date de publication
1781
Éditeur
Paris

Description matérielle

Type de document
supprime en c"
Indication spécifique
Impr. royale
Caractéristiques matérielles
4 p.
Matériel d'accompagnement
in-4
Nombre d'objets
MAB2

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Sous-localisation
BHVP
Tomaison
4-BRO-128094
Code-barre
1