Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les actes portant extinction des rentes foncières non rachetables, ensemble ceux par lesquels la faculté d'en faire le rachat sera accordée aux débiteurs, demeureront exempts à l'avenir du droit de centième
Identification
- Identifiant
- 2091544
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les actes portant extinction des rentes foncières non rachetables, ensemble ceux par lesquels la faculté d'en faire le rachat sera accordée aux débiteurs, demeureront exempts à l'avenir du droit de centième
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1754-1793
- Auteur secondaire
- Louis
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1775
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de P.-G. Simon
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.189 -(42)
- Tomaison
- -(42)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année. Pièce n?42
- Conservation
- Reliure de veau raciné du 18e s, tranches rouges, papier de garde au tourniquet, 25,5 x 20 cm"