Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les notaires, greffiers et autres transcriront en entier dans les expéditions ou extraits des actes qu'ils délivreront les quittances ou relations des droits, qui auront été mises sur les minutes, et qu'ils
Identification
- Identifiant
- 2091058
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les notaires, greffiers et autres transcriront en entier dans les expéditions ou extraits des actes qu'ils délivreront les quittances ou relations des droits, qui auront été mises sur les minutes, et qu'ils
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1773
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.184 -(95)
- Tomaison
- -(95)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année. Pièce n?95
- Conservation
- Reliure de veau raciné du 18e s, tranches rouges, papier de garde au tourniquet, 25,5 x 20 cm"