"Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les notaires, greffiers et autres officiers ne seront poursuivis dans aucun temps, pour le supplément des droits résultans des actes qu'ils auront fait revêtir de leurs formalités
et qu'il ne pourra être f"Identification
- Identifiant unique
- 2089917
- Identifiant
- RBSVDP0002089917
Titre et mentions
- Titre
- "Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les notaires, greffiers et autres officiers ne seront poursuivis dans aucun temps, pour le supplément des droits résultans des actes qu'ils auront fait revêtir de leurs formalités
Auteurs
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1710-1774
- Auteur collectivité subdivision
- France
- Auteur collectivité date
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1767
- Éditeur
- Paris
- Collection 2
- LI
Description matérielle
- Type de document
- et qu'il ne pourra être f"
- Indication spécifique
- Impr. royale
- Caractéristiques matérielles
- 4 p.
- Matériel d'accompagnement
- in-8
- Nombre d'objets
- MAB2
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Sous-localisation
- BHVP
- Tomaison
- 4-BRO-138450 -(46-119)
- Code-barre
- 1
- Catégorie documentaire
- -(46-119)
Notes et conservation
- Conservation
- Don de l'Académie des Inscriptions et Belles-lettres en mars 1958 (n? d'entrée 55177)