Déclaration du Roi qui ordonne que les engagistes des domaines en la province de Normandie seront tenus de payer les frais de justice en matière criminelle dans l'étendue du ressort du Parlement de cette province, conformément au tarif y annexé [arrêté au
Identification
- Identifiant unique
- 2088981
- Identifiant
- RBSVDP0002088981
Titre et mentions
- Titre
- Déclaration du Roi qui ordonne que les engagistes des domaines en la province de Normandie seront tenus de payer les frais de justice en matière criminelle dans l'étendue du ressort du Parlement de cette province, conformément au tarif y annexé [arrêté au
Auteurs
- Dates auteur
- 1710-1774
- Co-auteur
- Louis
Publication
- Date de publication
- 1761
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 11 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.176 -(92)
- Tomaison
- -(92)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année. Pièce n?92
- Conservation
- Reliure de veau raciné du 18e s, tranches rouges, papier de garde au tourniquet, 25,5 x 20 cm"