Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que tous les propriétaires de fonds et héritages, maisons et offices ne pourront retenir le vingtième des arrérages des rentes, pensions et autres redevances... dues aux hôpitaux, etc. Du 4 décembre 1752
Identification
- Identifiant
- 2088257
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que tous les propriétaires de fonds et héritages, maisons et offices ne pourront retenir le vingtième des arrérages des rentes, pensions et autres redevances... dues aux hôpitaux, etc. Du 4 décembre 1752
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1752
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.172 -(168)
- Tomaison
- -(168)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année. Pièce n?168
- Conservation
- Reliure de veau raciné du 18e s, tranches rouges, papier de garde au tourniquet, 25,5 x 20 cm"