"Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que l'économe séquestre ou ses préposés seront autorisés de faire apposer les scellés sur les effets des écclésiastiques pourvus de bénéfices consistoriaux par le juge royal du lieu
ou, en cas que la justice a"Identification
- Identifiant unique
- 2088160
- Identifiant
- RBSVDP0002088160
Titre et mentions
- Titre
- "Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que l'économe séquestre ou ses préposés seront autorisés de faire apposer les scellés sur les effets des écclésiastiques pourvus de bénéfices consistoriaux par le juge royal du lieu
Auteurs
- Dates auteur secondaire
- 1710-1774
- Auteur collectivité subdivision
- France
- Auteur collectivité date
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1751
- Éditeur
- Paris
- Collection 2
- LI
Description matérielle
- Type de document
- ou, en cas que la justice a"
- Indication spécifique
- Impr. royale
- Caractéristiques matérielles
- 3 p.
- Matériel d'accompagnement
- in-8
- Nombre d'objets
- MAB2
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Sous-localisation
- BHVP
- Tomaison
- 35380, vol.172 -(69)
- Code-barre
- 1
- Catégorie documentaire
- -(69)
Notes et conservation
- Conservation
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année. Pièce n?69
- État physique
- Reliure de veau raciné du 18e s, tranches rouges, papier de garde au tourniquet, 25,5 x 20 cm"