Bibliothèque Paris

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fait défenses à tous notaires royaux et seigneuriaux et à toutes autres personnes qui ont le droit d'instrumenter comme notaires et à tous greffiers de faire aucuns actes en conséquence d'actes sous signatures privées,

Identification

Identifiant unique
2087802
Identifiant
RBSVDP0002087802

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fait défenses à tous notaires royaux et seigneuriaux et à toutes autres personnes qui ont le droit d'instrumenter comme notaires et à tous greffiers de faire aucuns actes en conséquence d'actes sous signatures privées,

Auteurs

Co-auteur
Louis
Dates co-auteur
1710-1774
Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1749
Lieu de publication
Paris
Éditeur
impr. de P. Prault

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-8
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MAB2
Cote
4-BRO-138450 -(38-2)
Tomaison
-(38-2)
Catégorie documentaire
LI

Notes et conservation

Note
Don de l'Académie des Inscriptions et Belles-lettres en mars 1958 (n? d'entrée 55177)