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Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne le rétablissement du droit de controlle et insinuation, que le fermier de Metz avoit été obligé de restituer par ordonnance de l'intendant, dont étoit appel, attendu que la demande en restitution n'avoit été fa

Identification

Identifiant unique
2087376
Identifiant
RBSVDP0002087376

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne le rétablissement du droit de controlle et insinuation, que le fermier de Metz avoit été obligé de restituer par ordonnance de l'intendant, dont étoit appel, attendu que la demande en restitution n'avoit été fa

Auteurs

Co-auteur
Louis
Dates co-auteur
1710-1774
Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1752
Lieu de publication
Paris
Éditeur
impr. de P. Prault

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-8
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MAB2
Cote
4-BRO-138450 -(36-64)
Tomaison
-(36-64)
Catégorie documentaire
LI

Notes et conservation

Note
Don de l'Académie des Inscriptions et Belles-lettres en mars 1958 (n? d'entrée 55177)