"Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui, sans s'arrêter à l'arrêt du Parlement du 10 mars dernier, ordonne que sur les saisies dont est question, il sera procédé en la Cour des Monnoies comme avant ledit arrêt du Parlement
fait défenses de procéder ailleurs"Identification
- Identifiant
- 2087187
Titre et mentions
- Titre
- "Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui, sans s'arrêter à l'arrêt du Parlement du 10 mars dernier, ordonne que sur les saisies dont est question, il sera procédé en la Cour des Monnoies comme avant ledit arrêt du Parlement
Auteurs
- Dates auteur secondaire
- 1710-1774
- Auteur collectivité subdivision
- France
- Auteur collectivité date
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1747
- Éditeur
- Paris
Description matérielle
- Type de document
- fait défenses de procéder ailleurs"
- Indication spécifique
- Impr. royale
- Caractéristiques matérielles
- 3 p.
- Matériel d'accompagnement
- in-8
- Nombre d'objets
- MAB2
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Sous-localisation
- BHVP
- Tomaison
- 35380, vol.168 -(43)
- Code-barre
- 1
- Catégorie documentaire
- -(43)
Notes et conservation
- Conservation
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année. Pièce n?43
- État physique
- Reliure de veau raciné du 18e s, tranches rouges, papier de garde au tourniquet, 25,5 x 20 cm"