Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que Jacques Forceville et ses cautions, ci-devant fermiers généraux des fermes unies, ne pourront être assignez qu'à leur domicile, ni traduits ailleurs qu'en la Cour des Aides de Paris, pour raison des affaires
Identification
- Identifiant unique
- 2086964
- Identifiant
- RBSVDP0002086964
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que Jacques Forceville et ses cautions, ci-devant fermiers généraux des fermes unies, ne pourront être assignez qu'à leur domicile, ni traduits ailleurs qu'en la Cour des Aides de Paris, pour raison des affaires
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1744
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.165 -(148)
- Tomaison
- -(148)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année. Pièce n?148
- Conservation
- Reliure de veau raciné du 18e s, tranches rouges, papier de garde au tourniquet, 25,5 x 20 cm"