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Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que, sans s'arrêter aux déclarations fournies par les anciens propriétaires des biens fonds pendant le précédent dixième et sans avoir égard aux rôles arrêtez en 1736, ceux qui sont et seront formez pour l'impos

Identification

Identifiant
2086451

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que, sans s'arrêter aux déclarations fournies par les anciens propriétaires des biens fonds pendant le précédent dixième et sans avoir égard aux rôles arrêtez en 1736, ceux qui sont et seront formez pour l'impos

Auteurs

Dates co-auteur
1710-1774
Auteur secondaire
Louis
Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1742
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Impr. royale

Description matérielle

Indication spécifique
3 p.
Format
in-8
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MAB2
Cote
35380, vol.163 -(37)
Tomaison
-(37)
Catégorie documentaire
LI

Notes et conservation

Note
"Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année. Pièce n?37
Conservation
Reliure de veau raciné du 18e s, tranches rouges, papier de garde au tourniquet, 25,5 x 20 cm"