Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui, sans avoir égard à l'arrest du Parlement de Rennes du 14 juillet 1734, ordonne la confiscation de sept paires de bas de soye et d'une paire de bas de laines, saisies le 29 aoust 1732 sur la veuve Renaut et ses filles,
Identification
- Identifiant
- 2085145
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui, sans avoir égard à l'arrest du Parlement de Rennes du 14 juillet 1734, ordonne la confiscation de sept paires de bas de soye et d'une paire de bas de laines, saisies le 29 aoust 1732 sur la veuve Renaut et ses filles,
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1735
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 8 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.156 -(9)
- Tomaison
- -(9)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année. Pièce n?9
- Conservation
- Reliure de veau raciné du 18e s, tranches rouges, papier de garde au tourniquet, 25,5 x 20 cm"