"Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui casse un arrest du Parlement de Toulouse du 10 septembre 1733, qui avoit prononcé la restitution d'une amende de cent livres
ordonne qu'elle sera rapportée au fermier par la partie et son procureur, à quoy ils seront"Identification
- Identifiant unique
- 2085087
- Identifiant
- RBSVDP0002085087
Titre et mentions
- Titre
- "Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui casse un arrest du Parlement de Toulouse du 10 septembre 1733, qui avoit prononcé la restitution d'une amende de cent livres
Auteurs
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1710-1774
- Auteur collectivité subdivision
- France
- Auteur collectivité date
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1735
- Éditeur
- Paris
- Collection 2
- LI
Description matérielle
- Type de document
- ordonne qu'elle sera rapportée au fermier par la partie et son procureur, à quoy ils seront"
- Indication spécifique
- P. Prault
- Caractéristiques matérielles
- 4 p.
- Matériel d'accompagnement
- in-8
- Nombre d'objets
- MAB2
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Sous-localisation
- BHVP
- Tomaison
- 4-BRO-138450 -(29-98)
- Code-barre
- 1
- Catégorie documentaire
- -(29-98)
Notes et conservation
- Conservation
- Don de l'Académie des Inscriptions et Belles-lettres en mars 1958 (n? d'entrée 55177)