"Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne la perception du droit domanial sur les fers, fontes, aciers et quincailles, venant des pays étrangers, entrant en France, dans l'étendue du ressort du Parlement de Paris
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- Identifiant
- 2085047
Titre et mentions
- Titre
- "Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne la perception du droit domanial sur les fers, fontes, aciers et quincailles, venant des pays étrangers, entrant en France, dans l'étendue du ressort du Parlement de Paris
Auteurs
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1710-1774
- Auteur collectivité subdivision
- France
- Auteur collectivité date
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1734
- Éditeur
- Paris
Description matérielle
- Type de document
- en conséquence casse une sentence ren"
- Indication spécifique
- impr. de P. Prault
- Caractéristiques matérielles
- 11 p.
- Matériel d'accompagnement
- in-8
- Nombre d'objets
- MAB2
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Sous-localisation
- BHVP
- Tomaison
- 4-BRO-138450 -(29-82)
- Code-barre
- 1
- Catégorie documentaire
- -(29-82)
Notes et conservation
- Conservation
- Don de l'Académie des Inscriptions et Belles-lettres en mars 1958 (n? d'entrée 55177)