"Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les détempteurs d'héritages chargez de rentes seront tenus d'en déclarer le revenu et d'en payer le dixième au moyen de quoy ils retiendront le dixième desdites rentes à leur profit
et que les détempteurs"Identification
- Identifiant
- 2084912
Titre et mentions
- Titre
- "Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les détempteurs d'héritages chargez de rentes seront tenus d'en déclarer le revenu et d'en payer le dixième au moyen de quoy ils retiendront le dixième desdites rentes à leur profit
Auteurs
- Dates auteur secondaire
- 1710-1774
- Auteur collectivité subdivision
- France
- Auteur collectivité date
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1734
- Éditeur
- Paris
Description matérielle
- Type de document
- et que les détempteurs"
- Indication spécifique
- Impr. royale
- Caractéristiques matérielles
- 4 p.
- Matériel d'accompagnement
- in-8
- Nombre d'objets
- MAB2
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Sous-localisation
- BHVP
- Tomaison
- 35380, vol.155 -(24)
- Code-barre
- 1
- Catégorie documentaire
- -(24)
Notes et conservation
- Conservation
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année. Pièce n?24
- État physique
- Reliure de veau raciné du 18e s, tranches rouges, papier de garde au tourniquet, 25,5 x 20 cm"