Déclaration du Roy qui proroge jusqu'au premier septembre 1732 l'attribution donnée aux jurisdictions consulaires pour connoistre des faillites et banqueroutes. Donnée à Fontainebleau le 4 aoust 1731. Registrée en Parlement [le 27 août 1731]
Identification
- Identifiant unique
- 2084456
- Identifiant
- RBSVDP0002084456
Titre et mentions
- Titre
- Déclaration du Roy qui proroge jusqu'au premier septembre 1732 l'attribution donnée aux jurisdictions consulaires pour connoistre des faillites et banqueroutes. Donnée à Fontainebleau le 4 aoust 1731. Registrée en Parlement [le 27 août 1731]
Auteurs
- Dates auteur
- 1710-1774
- Co-auteur
- Louis
Publication
- Date de publication
- 1731
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 7 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.151 -(41)
- Tomaison
- -(41)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?41
- Conservation
- Reliure de parchemin du 18e s., tranches jaspées, 25,5 x 19 cm"