Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant que les fermiers des droits sur les papier et parchemin timbrez seront tenus de timbrer gratuitement le papier qui leur sera fourni par les officiers des bailliages, sénéschaussées et autres justices royales ou sub
Identification
- Identifiant unique
- 2084356
- Identifiant
- RBSVDP0002084356
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant que les fermiers des droits sur les papier et parchemin timbrez seront tenus de timbrer gratuitement le papier qui leur sera fourni par les officiers des bailliages, sénéschaussées et autres justices royales ou sub
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1731
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.150 -(97)
- Tomaison
- -(97)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?97
- Conservation
- Reliure de parchemin du 18e s., tranches jaspées, 25,5 x 19 cm"