Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les huissiers donneront non seulement copies des actes sous signatures privées, en vertu desquels ils instrumenteront, mais encore feront mention de la date du controlle, du bureau et du nom du controlleur,
Identification
- Identifiant
- 2084298
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les huissiers donneront non seulement copies des actes sous signatures privées, en vertu desquels ils instrumenteront, mais encore feront mention de la date du controlle, du bureau et du nom du controlleur,
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1731
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- P. Clément
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.150 -(34)
- Tomaison
- -(34)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?34
- Conservation
- Reliure de parchemin du 18e s., tranches jaspées, 25,5 x 19 cm"