Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonnent que ceux des officiers des traittes ou gabelles, qui auront les premiers apposé les scellez dans le cas de décès des directeurs ou receveurs généraux des fermes, connoistront par prévention des suites desdits
Identification
- Identifiant unique
- 2084262
- Identifiant
- RBSVDP0002084262
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonnent que ceux des officiers des traittes ou gabelles, qui auront les premiers apposé les scellez dans le cas de décès des directeurs ou receveurs généraux des fermes, connoistront par prévention des suites desdits
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1731
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 8 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.149 -(142)
- Tomaison
- -(142)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?142
- Conservation
- Reliure de parchemin du 18e s., tranches jaspées, 25,5 x 19 cm"