Déclaration du Roy qui proroge jusqu'au premier septembre 1729 l'attribution donnée aux juridictions consulaires, pour connaître des faillites et banqueroutes. Donnée à Versailles le 31 juillet 1728. Registrée en Parlement [le 3 septembre 1728]
Identification
- Identifiant unique
- 2083676
- Identifiant
- RBSVDP0002083676
Titre et mentions
- Titre
- Déclaration du Roy qui proroge jusqu'au premier septembre 1729 l'attribution donnée aux juridictions consulaires, pour connaître des faillites et banqueroutes. Donnée à Versailles le 31 juillet 1728. Registrée en Parlement [le 3 septembre 1728]
Auteurs
- Dates auteur
- 1710-1774
- Co-auteur
- Louis
Publication
- Date de publication
- 1728
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 7 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.143 -(51)
- Tomaison
- -(51)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?51
- Conservation
- Reliure de parchemin du 18e s. frappée sur les plats des armes de France (OHR n?2495-2) estampées à froid sur les plats, tranches jaspées, 25,"