Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les commis aux Aydes ne seront assujetis à autres formalités dans les procès-verbaux de fraude qu'ils dresseront, qu'à celles prescrites par les articles VII et VIII du titre V de l'ordonnance... de juin 16
Identification
- Identifiant unique
- 2083568
- Identifiant
- RBSVDP0002083568
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les commis aux Aydes ne seront assujetis à autres formalités dans les procès-verbaux de fraude qu'ils dresseront, qu'à celles prescrites par les articles VII et VIII du titre V de l'ordonnance... de juin 16
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1728
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de Vve Saugrain et P. Prault
Description matérielle
- Indication spécifique
- 11 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.142 -(5)
- Tomaison
- -(5)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?5
- Conservation
- Reliure de parchemin du 18e s. frappée sur les plats des armes de France (OHR n?2495-2) estampées à froid sur les plats, tranches jaspées, 25,5"