Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui proroge le délay porté par la déclaration du 19 avril 1727 pour la représentation des titres du droit de committimus jusqu'au premier juillet 1728. Du 29 décembre 1727
Identification
- Identifiant unique
- 2083557
- Identifiant
- RBSVDP0002083557
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui proroge le délay porté par la déclaration du 19 avril 1727 pour la représentation des titres du droit de committimus jusqu'au premier juillet 1728. Du 29 décembre 1727
Auteurs
- Co-auteur
- Louis
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1728
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 4-BRO-138450 -(27-78)
- Tomaison
- -(27-78)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- Don de l'Académie des Inscriptions et Belles-lettres en mars 1958 (n? d'entrée 55177)