Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui condamne six particuliers chacun en deux cens livres d'amende, pour avoir fait dans un partage une fausse évaluation des biens immeubles de leurs père et mère, qu'ils ont partagés. Du 11 juillet 1724
Identification
- Identifiant
- 2082465
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui condamne six particuliers chacun en deux cens livres d'amende, pour avoir fait dans un partage une fausse évaluation des biens immeubles de leurs père et mère, qu'ils ont partagés. Du 11 juillet 1724
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1724
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de Vve Saugrain et P. Prault
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.131 -(88)
- Tomaison
- -(88)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?88
- Conservation
- Reliure de parchemin du 18e s. frappée sur les plats des armes de France (OHR n?2495-2) estampées à froid sur les plats, tranches jaspées, 25,"