Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fait deffenses à tous procureurs de mettre des appellations aux rolles, d'en poursuivre l'audience sur placets, ni de conclure en aucuns procès par écrit, que les amendes n'ayent esté consignées avec les droits cy-deva
Identification
- Identifiant
- 2082368
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fait deffenses à tous procureurs de mettre des appellations aux rolles, d'en poursuivre l'audience sur placets, ni de conclure en aucuns procès par écrit, que les amendes n'ayent esté consignées avec les droits cy-deva
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1724
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de Vve Saugrain et P. Prault
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.130 -(150)
- Tomaison
- -(150)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?150
- Conservation
- Reliure de parchemin du 18e s. frappée sur les plats des armes de France (OHR n?2495-2) estampées à froid sur les plats, tranches jaspées, 25"