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Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fait deffenses à tous procureurs de mettre des appellations aux rolles, d'en poursuivre l'audience sur placets, ni de conclure en aucuns procès par écrit, que les amendes n'ayent esté consignées avec les droits cy-deva

Identification

Identifiant
2082368

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui fait deffenses à tous procureurs de mettre des appellations aux rolles, d'en poursuivre l'audience sur placets, ni de conclure en aucuns procès par écrit, que les amendes n'ayent esté consignées avec les droits cy-deva

Auteurs

Dates co-auteur
1710-1774
Auteur secondaire
Louis
Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1724
Lieu de publication
Paris
Éditeur
impr. de Vve Saugrain et P. Prault

Description matérielle

Indication spécifique
3 p.
Format
in-8
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MAB2
Cote
35380, vol.130 -(150)
Tomaison
-(150)
Catégorie documentaire
LI

Notes et conservation

Note
"Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?150
Conservation
Reliure de parchemin du 18e s. frappée sur les plats des armes de France (OHR n?2495-2) estampées à froid sur les plats, tranches jaspées, 25"