"Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui deffend à tous huissiers et sergens de signer aucuns actes de collation de pièces, actes reçus par notaires et autres, ou faits sous seing privez
et qui condamne le nommé Lafiley, sergent au baillage de Breteuil, en"Identification
- Identifiant
- 2082354
Titre et mentions
- Titre
- "Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui deffend à tous huissiers et sergens de signer aucuns actes de collation de pièces, actes reçus par notaires et autres, ou faits sous seing privez
Auteurs
- Dates auteur secondaire
- 1710-1774
- Auteur collectivité subdivision
- France
- Auteur collectivité date
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1724
- Éditeur
- Paris
Description matérielle
- Type de document
- et qui condamne le nommé Lafiley, sergent au baillage de Breteuil, en"
- Indication spécifique
- Impr. royale
- Caractéristiques matérielles
- 4 p.
- Matériel d'accompagnement
- in-8
- Nombre d'objets
- MAB2
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Sous-localisation
- BHVP
- Tomaison
- 35380, vol.130 -(131)
- Code-barre
- 1
- Catégorie documentaire
- -(131)
Notes et conservation
- Conservation
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?131
- État physique
- Reliure de parchemin du 18e s. frappée sur les plats des armes de France (OHR n?2495-2) estampées à froid sur les plats, tranches jaspées, 25"