"Arrest du Conseil d'Etat du Roy, ordonne que les villes et communautez ne pourront être admises à rembourser ni déposséder ceux qui seront adjudicataires des offices municipaux
permet aux villes et communautez d'enchérir pour raison des dits offices, of"Identification
- Identifiant unique
- 2081653
- Identifiant
- RBSVDP0002081653
Titre et mentions
- Titre
- "Arrest du Conseil d'Etat du Roy, ordonne que les villes et communautez ne pourront être admises à rembourser ni déposséder ceux qui seront adjudicataires des offices municipaux
Auteurs
- Co-auteur
- Louis
- Dates co-auteur
- 1710-1774
Publication
- Date de publication
- 1723
- Éditeur
- Paris
- Collection 2
- LI
Description matérielle
- Type de document
- permet aux villes et communautez d'enchérir pour raison des dits offices, of"
- Indication spécifique
- Impr. Royale
- Caractéristiques matérielles
- 4 p.
- Matériel d'accompagnement
- in-4
- Nombre d'objets
- MAB2
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Sous-localisation
- BHVP
- Tomaison
- 4-BRO-128386
- Code-barre
- 1