Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant que les juges et consuls en charge auront seuls la connoissance, la décision et le jugement des procez et différens de leur compétence. Du 15 décembre 1722
Identification
- Identifiant
- 2081579
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant que les juges et consuls en charge auront seuls la connoissance, la décision et le jugement des procez et différens de leur compétence. Du 15 décembre 1722
Auteurs
- Co-auteur
- Louis
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1722
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 4-BRO-138450 -(24-88)
- Tomaison
- -(24-88)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- Don de l'Académie des Inscriptions et Belles-lettres en mars 1958 (n? d'entrée 55177)