Arrest du Conseil d'Estat du Roy en interprétation de l'article III du tarif du 29 septembre 1722 pour la perception des droits de controlle des actes des notaires et sous signatures privées. Du 17 novembre 1722
Identification
- Identifiant unique
- 2081528
- Identifiant
- RBSVDP0002081528
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy en interprétation de l'article III du tarif du 29 septembre 1722 pour la perception des droits de controlle des actes des notaires et sous signatures privées. Du 17 novembre 1722
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1722
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.125 -(52)
- Tomaison
- -(52)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?52
- Conservation
- Reliure de parchemin du 18e s. frappée sur les plats des armes de France (OHR n?2495-2) estampées à froid sur les plats, tranches jaspées, 25,"