Arrest du Conseil d'Estat du Roy (qui) ordonne que ceux qui sont en contravention aux règlements du controlle des actes des notaires, insinuation et centième denier et du petit scel, qui payeront les droits dans le délay fixé par l'article III de la décla
Identification
- Identifiant unique
- 2081518
- Identifiant
- RBSVDP0002081518
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy (qui) ordonne que ceux qui sont en contravention aux règlements du controlle des actes des notaires, insinuation et centième denier et du petit scel, qui payeront les droits dans le délay fixé par l'article III de la décla
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1722
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.125 -(47)
- Tomaison
- -(47)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?47
- Conservation
- Reliure de parchemin du 18e s. frappée sur les plats des armes de France (OHR n?2495-2) estampées à froid sur les plats, tranches jaspées, 25,"