Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui condamne chacune des communautez des procureurs des justices de Montcontour et Vitré en Bretagne, en trois mille livres d'amende, pour s'estre approprié les droits des offices de rapporteurs, vérificateurs et certifica
Identification
- Identifiant
- 2081436
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui condamne chacune des communautez des procureurs des justices de Montcontour et Vitré en Bretagne, en trois mille livres d'amende, pour s'estre approprié les droits des offices de rapporteurs, vérificateurs et certifica
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1722
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Vve Saugrain et Prault
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.124 -(118)
- Tomaison
- -(118)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?118
- Conservation
- Reliure de parchemin du 18e s. frappée sur les plats des armes de France (OHR n?2495-2) estampées à froid sur les plats, tranches jaspées, 25"