Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui proroge jusqu'au dernier juin prochain, le délay porté par l'arrest du 9 décembre dernier, pour la continuation de la recette des espèces et matières d'or et d'argent par les changeurs, sans déduction d'aucuns droits s

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Identifiant: 2081157
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Titre: Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui proroge jusqu'au dernier juin prochain, le délay porté par l'arrest du 9 décembre dernier, pour la continuation de la recette des espèces et matières d'or et d'argent par les changeurs, sans déduction d'aucuns droits s

Co-auteur: "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année. Pièce n?140
Dates co-auteur: 1710-1774
Auteur secondaire: Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?92
Dates auteur secondaire: 1675-1740
Auteur collectivité: France
Auteur collectivité subdivision: Conseil d'Etat