Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant que les commissionnaires qui doivent délivrer des certificats des marchandises et effets qu'ils expédient par les rouliers et autres voituriers seront tenus de faire viser lesdits certificats par les officiers muni
Identification
- Identifiant unique
- 2080907
- Identifiant
- RBSVDP0002080907
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant que les commissionnaires qui doivent délivrer des certificats des marchandises et effets qu'ils expédient par les rouliers et autres voituriers seront tenus de faire viser lesdits certificats par les officiers muni
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1721
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.120 -(47)
- Tomaison
- -(47)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?47
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"