Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que tous les effets dont la représentation et le visa ont esté ordonnez, et qui n'ont pas esté représentez et visez, demeureront nuls, éteints et supprimez, sans que les propriétaires d'iceux en puissent jamais
Identification
- Identifiant
- 2080906
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que tous les effets dont la représentation et le visa ont esté ordonnez, et qui n'ont pas esté représentez et visez, demeureront nuls, éteints et supprimez, sans que les propriétaires d'iceux en puissent jamais
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1721
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.120 -(46)
- Tomaison
- -(46)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?46
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"