Bibliothèque Paris

Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'à l'avenir les fermiers et sous-fermiers des greffes, seront tenus de former leurs demandes pour les droits compris en leurs baux dans les six mois après l'expiration d'iceux, faute de quoy lesdits droits ap

Identification

Identifiant
2080655

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne qu'à l'avenir les fermiers et sous-fermiers des greffes, seront tenus de former leurs demandes pour les droits compris en leurs baux dans les six mois après l'expiration d'iceux, faute de quoy lesdits droits ap

Auteurs

Dates co-auteur
1710-1774
Auteur secondaire
Louis
Dates auteur secondaire
1675-1740
Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
1721
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Vve Saugrain et P. Prault

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-8
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MAB2
Cote
35380, vol.117 -(119)
Tomaison
-(119)
Catégorie documentaire
LI

Notes et conservation

Note
"Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?119
Conservation
Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Lej"