Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui proroge jusqu'au 31 de janvier 1721 inclusivement, le délay accordé aux actionnaires de la Compagnie des Indes par l'arrest du 15 du présent mois de décembre pour payer les cent cinquante livres par action à eux demand
Identification
- Identifiant
- 2080648
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui proroge jusqu'au 31 de janvier 1721 inclusivement, le délay accordé aux actionnaires de la Compagnie des Indes par l'arrest du 15 du présent mois de décembre pour payer les cent cinquante livres par action à eux demand
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1720
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. Royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.117 -(113)
- Tomaison
- -(113)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?113
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Lej"