Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que dans les pays d'Estats, les particuliers qui payeront en billets de banque leurs quottes dans les impositions qui se lèvent au profit du Roy, jouiront du bénéfice de dix pour cent accordé par l'arrest du 5
Identification
- Identifiant
- 2080254
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que dans les pays d'Estats, les particuliers qui payeront en billets de banque leurs quottes dans les impositions qui se lèvent au profit du Roy, jouiront du bénéfice de dix pour cent accordé par l'arrest du 5
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1720
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. Royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.115 -(46)
- Tomaison
- -(46)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?46
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"