Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les effets provenans des trente millions d'actions des fermes, remises aux receveurs généraux des finances, et qui composent leur caisse particulière, leur seront délivrez, au moyen de quoy Sa Majesté lève
Identification
- Identifiant
- 2079947
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les effets provenans des trente millions d'actions des fermes, remises aux receveurs généraux des finances, et qui composent leur caisse particulière, leur seront délivrez, au moyen de quoy Sa Majesté lève
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1719
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.113 -(36)
- Tomaison
- -(36)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?36
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"