Déclaration du Roy, qui Proroge jusqu'au premier Juillet 1718 l'Attribution aux Juges et Consuls de la Connoissance des Faillites et Banqueroutes. Donnée à Paris le 27. Novembre 1717
Identification
- Identifiant unique
- 2079223
- Identifiant
- RBSVDP0002079223
Titre et mentions
- Titre
- Déclaration du Roy, qui Proroge jusqu'au premier Juillet 1718 l'Attribution aux Juges et Consuls de la Connoissance des Faillites et Banqueroutes. Donnée à Paris le 27. Novembre 1717
Auteurs
- Auteur
- Louis
- Dates auteur
- 1710-1774
Publication
- Date de publication
- 1717
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Imprimerie Royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-4
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 4-BRO-131936
- Catégorie documentaire
- LI
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