Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les sousfermiers des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques, leurs commis et préposez seront tenus de compter à Sa Majesté du produit des nouveaux deux sols pour l
Identification
- Identifiant unique
- 2078768
- Identifiant
- RBSVDP0002078768
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que les sousfermiers des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques, leurs commis et préposez seront tenus de compter à Sa Majesté du produit des nouveaux deux sols pour l
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1716
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.098 -(65)
- Tomaison
- -(65)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?65
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"