Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui permet aux greffiers des élections de percevoir trois sols pour le certificat qu'ils délivreront de la remise en leur greffe de chaque tableau de collecteurs ou acte de recollement. Du 10 octobre 1716
Identification
- Identifiant unique
- 2078722
- Identifiant
- RBSVDP0002078722
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui permet aux greffiers des élections de percevoir trois sols pour le certificat qu'ils délivreront de la remise en leur greffe de chaque tableau de collecteurs ou acte de recollement. Du 10 octobre 1716
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1716
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.098 -(18)
- Tomaison
- -(18)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?18
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"