Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant que les propriétaires des rescriptions et billets payables au porteur signez par les receveurs généraux des finances demeureront déchargez de les déposer pour minutes chez des notaires, Sa Majesté n'ayant point ent
Identification
- Identifiant unique
- 2078550
- Identifiant
- RBSVDP0002078550
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant que les propriétaires des rescriptions et billets payables au porteur signez par les receveurs généraux des finances demeureront déchargez de les déposer pour minutes chez des notaires, Sa Majesté n'ayant point ent
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1710-1774
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1716
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Impr. royale
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.095 -(24)
- Tomaison
- -(24)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?24
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"