Lettres patentes du Roy, sur arrest du Conseil portant que les débiteurs des rentes constituées au profit de ceux qui ont fait profession de la religion prétenduë réformée, lesquels voudront en faire le remboursement seront tenus de se pourvoir pardevant
Identification
- Identifiant
- 2077911
Titre et mentions
- Titre
- Lettres patentes du Roy, sur arrest du Conseil portant que les débiteurs des rentes constituées au profit de ceux qui ont fait profession de la religion prétenduë réformée, lesquels voudront en faire le remboursement seront tenus de se pourvoir pardevant
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1714
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de la Vve F. Muguet et H. Muguet
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.085 -(34)
- Tomaison
- -(34)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?34
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"