Déclaration du Roy, qui ordonne que les contestations qui surviendront au sujet de la perception des droits des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques, seront portées devant les sieurs commissaires départis dans les généralitez du royau
Identification
- Identifiant
- 2076844
Titre et mentions
- Titre
- Déclaration du Roy, qui ordonne que les contestations qui surviendront au sujet de la perception des droits des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïques, seront portées devant les sieurs commissaires départis dans les généralitez du royau
Auteurs
- Dates auteur
- 1638-1715
- Co-auteur
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
Publication
- Date de publication
- 1710
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.073 -(22)
- Tomaison
- -(22)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?22
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"